Le marché immobilier de Dubaï est mondialement reconnu pour sa croissance continue, ses opportunités uniques et son cadre juridique solide.
En effet, au fil des ans, Dubaï s’est imposée comme une destination de choix pour les investissements immobiliers.
Des lois et réglementations bien structurées garantissent la transparence, la sécurité et la confiance entre toutes les parties concernées.
Le Dubai Land Department (DLD) et son organe de réglementation, la Real Estate Regulatory Authority (RERA), sont au cœur de ce paysage réglementaire.
Ces réglementations sont d’ailleurs essentielles pour maintenir l’ordre et l’intégrité du secteur immobilier de Dubaï. Celui-ci contribue de manière significative à l’économie.
Ces dernières années, le gouvernement de Dubaï a introduit des mesures législatives complètes. Celles-ci régulent le marché immobilier et soutenir le boom immobilier de la ville.
Dans ce blog, nous allons nous pencher sur les lois et réglementations essentielles qui régissent le marché immobilier de Dubaï. Et ce, afin d’avoir une compréhension claire du paysage juridique en 2025.
Le rôle du Dubai Land Department (DLD)
Le Dubai Land Department (DLD) est la pierre angulaire du marché immobilier de la ville.
Il est chargé de réglementer, d’enregistrer et de répertorier toutes les transactions immobilières à Dubaï.
Le DLD joue un rôle crucial en veillant à ce que chaque transaction immobilière soit effectuée de manière légale et transparente.
La Real Estate Regulatory Authority (RERA), qui dépend de la DLD, est chargée de définir les lois et les lignes directrices qui régissent le secteur de l’immobilier.
Les responsabilités de la RERA sont les suivantes :
- Réglementation des locataires et des propriétaires : la RERA recueille des informations détaillées sur les locataires et les propriétaires. C’est l’organe principal chargé de résoudre les litiges en matière de location.
- Réglementation des investissements étrangers : l’autorité réglemente aussi les investissements étrangers sur le marché immobilier de Dubaï. Elle veille à ce que toutes les transactions soient conformes aux lois locales.
- Contrôle de la publicité et du marketing : la RERA contrôle la fiabilité des annonces immobilières. Elle s’assure à ce que tous les supports de marketing soient conformes aux normes établies.
- Octroi de licences : l’autorité est responsable de l’octroi des licences aux courtiers immobiliers, aux promoteurs et aux autres professionnels du secteur.
- Surveillance du marché : la RERA surveille de près l’évolution du marché et assure une croissance durable et bénéfique pour toutes les parties prenantes.
Licence RERA pour les promoteurs immobiliers
Conformément aux lignes directrices établies par la RERA, les promoteurs immobiliers sont tenus d’obtenir une licence de l’autorité avant de lancer tout projet de développement.
La réglementation exige également que les promoteurs soumettent des informations détaillées sur leurs projets, telles que l’emplacement, la taille et les types d’unités construites.
En outre, la RERA exige des promoteurs qu’ils ouvrent un compte séquestre pour chaque projet.
Tous les paiements effectués par les acheteurs doivent être déposés sur ce compte séquestre afin de garantir que les fonds sont exclusivement utilisés pour l’achèvement du projet.
Les lois clés de l’immobilier à Dubaï
Il faut noter d’abord que le marché immobilier de Dubaï favorise la transparence et la protection des investisseurs.
Mais pour réussir sur ce marché, il est essentiel de comprendre les principales lois régissant les transactions immobilières.
Loi sur la copropriété de Dubaï
La Strata Law est importante pour les ensembles immobiliers à plusieurs logements, tels que les complexes d’appartements et les maisons de ville.
Cette loi divise les propriétés en unités privées et en zones communes gérées par une association de propriétaires.
La loi sur la copropriété définit les responsabilités de l’association des propriétaires, notamment en ce qui concerne la gestion et l’entretien des parties communes et des installations, afin que tous les résidents bénéficient d’espaces communs bien entretenus.
Loi sur la propriété immobilière
La loi n° 7 de 2006 est un texte législatif fondamental qui définit les droits de propriété à Dubaï.
Selon cette loi, la propriété à Dubaï est principalement réservée aux citoyens du CCG et des Émirats arabes unis.
Toutefois, le règlement n° 3 de 2006 autorise les ressortissants étrangers et les non-résidents à acheter des biens immobiliers dans des zones désignées de la ville, connues sous le nom de « freehold zones » (zones de pleine propriété).
Ces zones ont été stratégiquement choisies pour encourager les investissements étrangers. Elles offrent un large éventail de types de propriétés, des villas de luxe aux tours d’habitation.
Lois sur l’immobilier locatif
Le marché locatif de Dubaï est attractif en raison de ses rendements locatifs élevés, ce qui en fait un choix populaire pour les investisseurs immobiliers.
Pour protéger les droits des locataires et des propriétaires, Dubaï a mis en place un ensemble de lois sur la location.
- Les contrats de location : les contrats de location à long terme à Dubaï sont généralement d’une durée minimale d’un an. Pendant la durée du contrat, les propriétaires ne sont pas autorisés à augmenter le loyer.
- Réglementation des augmentations de loyer : les augmentations de loyer ne sont autorisées qu’au moment du renouvellement du contrat et sont plafonnées à 15 % du loyer actuel.
- Résolution des litiges : en cas de litige, les propriétaires et les locataires peuvent s’adresser à la RERA pour obtenir une solution. Les décisions de l’autorité sont contraignantes, ce qui garantit un traitement équitable et efficace des litiges.
Lois sur les successions
Les lois sur l’héritage à Dubaï peuvent être complexes, en particulier pour les ressortissants étrangers ayant une double nationalité.
Si un propriétaire décède sans avoir rédigé de testament, la répartition de ses biens peut être déterminée par un tribunal. Ce qui peut impliquer plusieurs juridictions en fonction de la nationalité du propriétaire.
Ainsi et pour éviter les complications, il est fortement recommandé aux propriétaires de rédiger un testament légal. Celui-ci expose clairement leurs souhaits concernant l’héritage de leurs biens.
Changements récents dans la législation
Les lois sur l’immobilier de Dubaï évoluent en permanence pour suivre la croissance rapide et les besoins changeants du marché.
Ces dernières années, plusieurs nouvelles lois ont été introduites pour répondre à des problèmes spécifiques du secteur immobilier.
Loi n° 19 de 2020 – Loi sur l’enregistrement provisoire à Dubaï)
Cette loi modifie l’article 11 de la loi n° 13 de 2008, qui régit l’enregistrement provisoire à Dubaï.
En vertu de la nouvelle loi, le DLD a le pouvoir de contester les décisions antérieures. Elle annule les contrats de vente et d’achat enregistrés dans le registre provisoire dans des circonstances spécifiques.
Cet amendement vise à améliorer la transparence et la fiabilité des transactions immobilières.
Loi n° 20 de 2020 – Institution immobilière de Dubaï
La loi numéro 20 de 2020 a conduit à la dissolution de l’Institution immobilière de Dubaï (DREI), dont toutes les responsabilités ont été transférées au DLD.
Cette consolidation s’inscrit également dans le cadre d’un effort de rationalisation du cadre réglementaire.
Loi n° 32 de 2020 – Terrains à usage éducatif
Cette loi concerne les parcelles de terrain désignées à des fins éducatives.
En vertu de la loi n° 32 de 2020, la propriété de ces terrains est transférée au Fonds de la connaissance, bien que les promoteurs puissent en conserver la propriété en payant 75 % de la valeur marchande du terrain sur une période maximale de 35 ans.
Cette loi garantit le financement et l’entretien des établissements d’enseignement, soutenant ainsi les objectifs plus larges de Dubaï en matière d’éducation.
Loi n° 33 de 2020 – Liquidation des projets immobiliers annulés
Cette loi étend la compétence du Comité judiciaire aux projets immobiliers incomplets et annulés.
Le comité est désormais habilité à résoudre les litiges liés à ces projets.
Le rôle essentiel d’un agent immobilier
Malgré le cadre juridique complet en place, il peut s’avérer complexe de naviguer sur le marché immobilier de Dubaï.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de travailler avec une agence immobilière lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.
En effet, un agent immobilier est un professionnel du droit qui supervise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur.
Cela comprend la rédaction et l’examen des contrats, la réalisation d’un audit préalable ainsi que la gestion du transfert de fonds.
Conclusion
Les lois sur l’héritage à Dubaï peuvent être complexes, en particulier pour les ressortissants étrangers ayant une double nationalité.
Si un propriétaire décède sans avoir rédigé de testament, la répartition de ses biens peut être déterminée par un tribunal. Cela implique plusieurs juridictions en fonction de la nationalité du propriétaire.
Enfin, pour éviter les complications, il est fortement recommandé aux propriétaires de rédiger un testament légal qui expose clairement leurs souhaits concernant l’héritage de leurs biens.
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